Régime fiscal micro-BIC du LMNP
Le régime micro-BIC est un régime fiscal appliqué sur les revenus d’une entreprise individuelle. La personne qui loue un bien immobilier meublé (par exemple, un logement ou une chambre d’hôtes) est considérée comme évoluant sous le statut d’une micro-entreprise.
Les plafonds à ne pas dépasser pour prétendre au régime micro-BIC
Le propriétaire en LMNP est assujetti au régime micro-BIC dès que son chiffre d’affaires est inférieur à un certain plafond :
- 72 600 euros pour une location meublée classique ;
Si les revenus locatifs dépassent ces seuils, que se passe-t-il ? Le régime micro-BIC est tout simplement inaccessible à la location meublée non professionnelle. Il faut obligatoirement s’orienter vers le régime réel et le statut professionnel (LMP).
Par contre, le propriétaire-bailleur a la possibilité de choisir le régime réel, y compris si ces recettes restent sous la barre des 72 600 €. Et, il peut même alterner entre les régimes au fil des années.
Un abattement forfaitaire de 50 %
La taxation des revenus locatifs se fait sur le chiffre d’affaires. Ce dernier est soumis à l’impôt sur le revenu, après l’application d’un abattement forfaitaire de :
• 50 % pour les biens meublés ;
Mais que signifie le sigle BIC ?
Les trois lettres veulent dire « bénéfices industriels et commerciaux ». Lors de votre déclaration de revenus, vous devrez donc indiquer vos recettes locatives dans la catégorie BIC. Ce chiffre coïncide avec le montant de vos revenus déclarés, auxquels a été retranché l’abattement de 50 %. Rassurez-vous, le calcul est réalisé directement par le fisc, ce qui ne vous empêche pas de vérifier que le montant reporté est correct !
Les revenus BIC s’ajoutent aux autres ressources du foyer fiscal, la somme étant soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les contributions sociales peuvent être récupérées directement par les organismes de Sécurité sociale. Si ce n’est pas le cas, les prélèvements sociaux (taux de 17,20 %) sont recouvrés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Exemple d’une déclaration micro-BIC en LMNP
Voici un exemple de la manière dont est calculé le bénéfice imposable avec le régime micro-BIC. Vous louez un bien meublé durant toute l’année, ce qui vous rapporte 6 600 €. Le fisc applique l’abattement forfaitaire de 50 %, qui évalue vos charges, soit 6 600 €. Vous serez donc imposé sur une base de 3 300 €.
Vous retrouverez ce montant dans la rubrique « bénéfices industriels et commerciaux – régime micro-BIC » de votre déclaration 2042-C. Les démarches déclaratives sont donc faciles à lire et pratiques à remplir.